RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX ÉLÈVES

Article 2 – Statut d’apprenti

Tout personne admise à une formation au CFA Cnam ARA dispose du délai conforme à la législation en vigueur à compter du démarrage de la formation pour signer un contrat d’apprentissage et bénéficier du statut d’apprenti. En ’absence de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pendant ce délai, l’élève bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Passé ce délai, le CFA Cnam ARA se réserve la faculté d’exercer son droit d’exclusion.
Les contrats d’apprentissage et professionnel sont des contrats de travail dont le Code du travail définit les obligations de chaque signataire. Ces contrats sont signés par un salarié et un employeur.

Article 3 – Obligation d’assiduité et de ponctualité

La présence des personnes inscrites aux formations est obligatoire (pour les apprentis, conformément à leur contrat de travail). Être à l’heure est une obligation légale et ce, conformément à son emploi du temps.
En cas de retard, l’élève doit se présenter directement au formateur qui indique son heure d’arrivée sur le support d’émargement.
Toutes les démarches administratives et recherches d’informations, ainsi que les consultations médicales doivent être effectuées exclusivement en dehors des heures de cours.

Article 4 – Absences

Toute absence doit être justifiée auprès du service pédagogique du Cnam ARA. Un récapitulatif des absences et retards est envoyé à l’employeur de l’apprenti et du salarié. Celle-ci peut légalement effectuer une retenue sur salaire pour les absences non justifiées. Seules les absences autorisées sont admises comme justifiées par le Cnam ARA.
Les pièces justificatives sont à fournir dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 48 heures. Toute absence pour laquelle les justificatifs n’auraient pas été présentés au Cnam ARA dans un délai de 48 heures à compter du premier jour d’absence est considérée comme absence injustifiée.
Un nombre supérieur à trois absences ou trois retards injustifiés peut entraîner la saisine de la section disciplinaire du Cnam (partie 5 – discipline générale).
Conformément à la législation, les congés payés de l’élève sont à poser sur les périodes en entreprise du séquençage annuel. Aucun congé payé ne peut être posé pendant les périodes de cours au Cnam ARA.

Article 5 – Respect des règles de bon usage

Tout élève pénétrant dans l’enceinte du Cnam ARA doit porter une tenue décente, permettant son identification immédiate et la pratique de la discipline enseignée.
Chaque élève doit respecter l’intégrité des personnes et des biens et s’abstenir de tout acte de nature à troubler l’ordre public ou perturber le bon fonctionnement de l’établissement.
En cas de manquement aux obligations résultant des textes législatifs et règlementaires applicables, l’établissement met en œuvre les procédures appropriées, en matière administrative, disciplinaire et/ou judiciaire, le cas échéant.
Il est demandé aux apprenants :

• de ne pas apporter de la nourriture ou des boissons dans les salles de cours
• de respecter les locaux, les mobiliers, la signalétique et le matériel mis à leur disposition

Il est demandé de respecter les règles permettant le bon déroulement de la formation :

• courtoisie (à l’égard des autres apprenants et des personnels de l’organisme)
• ponctualité (respect des horaires)
• émargement des feuilles de présence
• téléphones portables éteints ou en mode silencieux pendant les formations sauf en cas d’information contraire de la part du formateur

L’apprenant ne doit pas :

• quitter la séance de formation sans motif
• emporter quelque objet que ce soit ne lui appartenant pas en dehors du bâtiment sans autorisation écrite du responsable de l’Etablissement ou d’un représentant dûment habilité
• procéder à la vente de biens ou de services (sauf autorisation expresse)

Article 6 – Suivi post-formation

Chaque élève s’engage à fournir divers renseignements relatifs à son parcours professionnel durant les trois années suivant la délivrance de son diplôme, à la demande du Cnam établissement public et du Cnam ARA.

Article 7 – Informations personnelles et droit à l’image

Toute modification dans la situation personnelle de l’élève au regard des renseignements fournis au moment de l’inscription doit être immédiatement portée à la connaissance de l’équipe pédagogique du Cnam ARA.

Article 8 – Neutralité politique et confessionnelle

Sont strictement interdits les actes de prosélytisme, les manifestations de discrimination, les incitations à la haine et toute forme de pression physique et psychologique. Tout comportement visant à imposer un courant de pensée religieux, philosophique ou politique qui s’opposerait au principe de laïcité applicable au Cnam est prohibé.
Aucune raison d’ordre religieux, philosophique, politique ou considération de sexe ne pourra être invoquée pour refuser de participer à certains enseignements, empêcher d’étudier certains auteurs, contester les sujets ou les choix pédagogiques.

Article 9 – Prévention du harcèlement

Aucun apprenant ne doit subir, de la part d’autres apprenants, des faits répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle.
Tout apprenant qui s’estime victime de faits de harcèlement ou qui est témoin de ces faits peut saisir un salarié du Cnam ARA afin de lui exposer la situation de façon confidentielle.
Celui-ci en avertira sa direction immédiatement et de manière confidentielle.

Une enquête pourra alors être déclenchée, afin de vérifier les allégations rapportées par l’apprenant, témoin ou qui s’estime victime de ces faits. S’ils sont établis, ils donneront lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires, dans les conditions fixées par le présent règlement.
Les dénonciations de fait(s) de harcèlement ne donneront lieu à aucune sanction disciplinaire à l’encontre de celui qui en est à l’origine, et ce, même si les faits ne sont pas établis, dès lors qu’elles ont été faites de bonne foi.
Le fait de harcèlement peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre de poursuites pénales.

Article 10 – Prévention de la corruption

Le fait de proposer à une personne qui exerce, dans le cadre de son activité professionnelle au Cnam ARA, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir un acte relevant de son activité ou de sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, est interdit.
Tout apprenant qui serait témoin de ces faits peut saisir un salarié du Cnam ARA, afin de lui exposer la situation de façon confidentielle. Celui-ci en avertira sa direction immédiatement de manière confidentielle.
Une enquête pourra alors être déclenchée, afin de vérifier les allégations rapportées par l’apprenant témoin de ces faits. S’ils sont établis, ils donneront lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires, dans les conditions fixées par le présent règlement.
Les dénonciations de fait(s) de corruption ne donneront lieu à aucune sanction disciplinaire à l’encontre de celui qui en est à l’origine, et ce, même si les faits ne sont pas établis, dès lors qu’elles ont été faites de bonne foi.
Le fait de corruption peut donner lieu à une sanction disciplinaire indépendante de la mise en œuvre de poursuites pénales.